PREAMBULE
Tout adhérent utilisant les services de la plateforme Multistrat doit lire, accepter et se conformer aux principales conditions générales qui remplacent tout accord ou document contractuel antérieur portant sur le même objet.
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site proposé aux internautes par Multistrat. Elles sont disponibles en permanence sur le site, Multistrat se réservant le droit de modifier les présentes à tout moment.
Nos services sont disponibles uniquement pour les adhérents Multistrat. Toute utilisation par une structure non-adhérente de la plateforme MULTISTRAT Multistrat (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entité de type associatifs, société, ou autre…) est formellement interdite.
Le site https://www.multistrat.fr (ci-après le “site”) est édité par la société SARL ISEULIS au capital de 20 000 €, enregistrée au R.C.S. de Lyon sous le n° 503 934 168 ; N° TVA intracommunautaire : FR 925 039 341 68
Siège social : 63 quai Clemenceau 69300 Caluire
Responsable de la publication : Mme Sophie ROYBIN – Directrice
Téléphone : 06 29 93 95 92
TABLE DES MATIERES
Fonctionnement du Multistrat
– Adhérent : désigne toute structure adhérente à la plateforme Multistrat, et toute personne physique ou morale, agissant pour le compte de celle-ci.
– Fournisseurs : désigne toute société référencée par Multistrat pour ses Adhérents.
Accès et utilisation du site
– Conditions générales d’utilisation : désigne le présent document qui a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Multistrat met à la disposition des Adhérents et Utilisateurs sur l’Espace Adhérent ses outils ainsi que les services y afférents.
– Compte Utilisateur : désigne le compte strictement personnel de chaque Utilisateur permettant à celui-ci d’accéder à l’Espace Adhérent dédié à sa structure de rattachement.
– Espace Adhérent : désigne l’intranet de Multistrat dédié aux Adhérents et permettant l’accès aux services. Chaque Adhérent dispose d’un Espace Adhérent qui lui est dédié.
– Identifiant : désigne le nom d’accès d’un Utilisateur au site Multistrat.
– Mot de passe : désigne un code attaché à l’Identifiant.
– Services : désigne l’ensemble des services et outils mis à disposition du Multistrat à ses Adhérents et Utilisateurs sur l’Espace Adhérent.
– Site : désigne le site internet multistrat.fr et les sous-domaines associés
– Utilisateur(s) : désigne les Utilisateurs de l’Espace Adhérent et des services mis à disposition par Multistrat sur cet Espace. Les Utilisateurs ont différents degrés d’habilitation selon les choix de la structure adhérente dont ils dépendent.
L’utilisation de l’espace adhérent du site web de la plateforme Multistrat est réservée aux adhérents qui ont pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation. A défaut d’acceptation des présentes conditions d’utilisation, l’adhérent ne peut accéder à l’espace adhérent.
Vous déclarez avoir la capacité de contracter et de disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.
Multistrat se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation. Dans la mesure du possible, Multistrat notifie à ses adhérents les changements apportés aux conditions générales d’utilisation par voie d’annonce sur le site web www.multistrat.fr.
3.1 – Objet
Le site est une plateforme présentant du mobilier destiné et adapté aux EHPAD, résidences séniors, résidences Autonomies et Cliniques. Cette plateforme a été développée pour vous, en tant qu’adhérent, afin que vous puissiez avoir accès à une proposition produits/prix variée et adaptée à vos résidents. Vous avez également accès à un certain nombre de services complémentaires qui vous permettront de gérer vos demandes de renouvellement en mobilier et décoration auprès des fournisseurs référencés.
3.2 – Accès aux services
Pour accéder aux services proposés sur l’Espace Adhérent du site du Multistrat, l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur strictement personnel.
À ce titre, l’Adhérent s’engage à communiquer à Multistrat toutes informations utiles permettant la création de ce ou ces comptes (en cas de pluralité d’Utilisateurs dans la structure) et plus généralement, à respecter toute instruction communiquée par Multistrat et/ou ses prestataires techniques dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Adhérent.
L’Adhérent effectuera auprès du Multistrat la demande de création de compte en listant les accès nécessaires. Pour cela, il fournira le prénom, le nom et l’adresse mail de chaque utilisateur. Multistrat créera et donnera un accès personnel pour chaque utilisateur. L’adresse mail de ce dernier lui servira d’identifiant de connexion. Un lien sera transmis par mail à chaque utilisateur créé afin qu’il puisse créer un mot de passe dont lui seul aura connaissance.
L’identifiant et le mot de passe attribués sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe et s’interdit de les communiquer à des tiers.
3.3 Description des Services
L’accès à l’Espace Adhérent est un espace strictement dédié à l’Adhérent et lui permettant, à lui et ses Utilisateurs d’accéder notamment aux services et fonctionnalités suivantes :
CONCEPT : information sur le concept et les avantages pour les futurs adhérents d’opter pour la plateforme MULTISTRAT ( ouvert aux non adhérents)
BOUTIQUE : permet d’accéder aux produits des fournisseurs référencés pour chaque typologie de produits. Pour accéder aux produits, le choix d’un fournisseur sera nécessaire
DECORATION : permet d’accéder à des options comme l’accompagnement pour implanter le mobilier sélectionnés dans les zones prévues ou de demander l’accompagnement d’un décorateur pour se faire aider dans le choix des coloris de tissus ou de bois.
MES LISTES DE SOUHAITS: permet de comparer 2/3/4 fournisseurs entre eux en générant des listes de produits par fournisseurs.
AIDE :propose plusieurs documents pour expliquer le fonctionnement du site
MON COMPTE : donne accès à un récapitulatif des demande de devis générées par un Adhérent, ses listes de souhaits, ses informations de connections et ses adresses.
En raison de la gratuité totale de l’accès à l’Espace Adhérent pour l’ensemble des Adhérents et des Utilisateurs qui leur sont rattachés, Multistrat, malgré ses meilleurs efforts, ne peut s’engager sur la continuité ou la qualité des services proposés sur celle-ci. Multistrat ne pourra ainsi être considéré comme responsable en cas d’indisponibilité prolongée de l’espace adhérent ou de dysfonctionnement altérant la qualité des services proposés.
Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, Multistrat pourra interrompre, suspendre momentanément ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des services, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’Adhérent s’engage à informer Multistrat dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation de l’espace adhérent. À cet effet, Multistrat met à sa disposition un numéro de téléphone de contact leur permettant de communiquer avec le service en charge : 06 29 93 95 92
5.1 – Conditions financières
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Adhérent et ses Utilisateurs sont entièrement gratuits. La Plateforme est librement accessible par l’ensemble des Adhérents de Multistrat bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe.
5.2 – Accès aux données – exactitude des informations
Les données concernant l’Adhérent et l’Utilisateur ne seront par principe accessibles via la Plateforme qu’à l’Adhérent et l’Utilisateur eux-mêmes, ainsi qu’à l’équipe Multistrat et ses éventuels prestataires.
De même, conformément au fonctionnement même de la plateforme MULTISTRAT, les données de contact de l’Adhérent (notamment dénomination sociale, adresse postale, noms et coordonnées téléphonique et de messagerie électronique des contacts) pourront être partagés avec les Fournisseurs référencés des Marchés souscrits par l’Adhérent, et ce afin de permettre à ceux-ci d’adresser leurs propositions commerciales.
5.3 – Conditions d’accès aux Services – Sanctions
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera de l’Espace Adhérent et des Services, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de Multistrat et aux présentes Conditions d’Utilisation. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :
– de contrevenir à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation ;
– de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen du site de messages, textes ou images pédophiles, d’incitation à la haine raciale, de négation des crimes contre l’humanité, de diffamation, d’appel au meurtre ou au suicide des mineurs ainsi que tout acte de piratage informatique, de collecte frauduleuse de données personnelles ;
– de contrevenir à la législation relative à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ;
– de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Site, de l’Espace Adhérent ou de tout Service, ou d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.
Dans l’hypothèse où Multistrat aurait de bonnes raisons de croire qu’un Utilisateur n’a pas observé l’une des dispositions visées ci-dessus dans les présentes Conditions Générales, Multistrat se réserve le droit, dans la mesure du possible, de suspendre ou de supprimer l’accès au site. Dans cette hypothèse, il en informe l’Utilisateur par courrier électronique. L’exercice ou l’absence d’exercice de ce droit de suspension ou de suppression d’accès aux Services ne saurait engager la responsabilité de Multistrat à l’égard de l’Utilisateur.
6.1 – Titularité des droits
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) contenus dans le site et l’Espace Adhérent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du Multistrat et/ou de ses partenaires.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Multistrat et/ou de ses partenaires, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le site à des fins strictement personnelles.
6.2 – Marques
Les marques, dénominations et logos reproduits sur ce site sont protégés par les sociétés qui en sont propriétaires.
Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.
Multistrat se réserve le droit de reproduire les noms, logos et marques de ses Adhérents dans le cadre de sa communication sur son site internet, notamment afin de mettre en avant leur adhésion au Multistrat ou des initiatives mises en place en matière environnementale ou sociale. Dans cette hypothèse, Multistrat informera préalablement l’Adhérent avant le début de la communication. A défaut d’opposition de l’Adhérent, celui-ci sera présumé avoir consenti à cette communication.
6.3 – Liens hypertextes depuis le Site
Des liens hypertextes contenus sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet (notamment les sites internet des Fournisseurs référencés). Dans la mesure où Multistrat ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Multistrat ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que Multistrat ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, Multistrat ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
7.1 – Politique de confidentialité
Dans le cadre de votre accès et utilisation de l’espace Adhérent, Multistrat recueille certaines informations vous concernant. Les conditions de traitement de ces données sont indiquées dans notre politique de confidentialité, laquelle est accessible ici.
L’acceptation des présentes CGU emporte connaissance et acceptation de la politique de confidentialité de la plateforme Multistrat.
7.2 Cookies
Lorsque vous utilisez l’Espace Adhérent, Multistrat et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur votre ordinateur. Ces informations prendront la forme de “cookie” ou fichier similaire.
Les “cookies” sont des données envoyées via votre serveur sur le disque dur de votre ordinateur qui ne contiennent aucune information personnelle. Le rôle des cookies est notamment de vous identifier lors de votre connexion sur le site et de faciliter votre participation à certains événements et activités sur le site.
Les “cookies” sont également utilisés pour :
– garder la possibilité de vous identifier et d’accéder aux informations relatives à votre compte (stockées sur nos ordinateurs) afin de vous offrir un meilleur service. Ce “cookie” s’active lorsque vous vous inscrivez ou vous connectez à un service et il est modifié lorsque vous vous déconnectez de nos services ;
– évaluer notre trafic et notre part d’audience ; toute personne qui accède au serveur se voit attribuer un “cookie” unique qui permet ensuite de déterminer le mode d’utilisation de l’Espace Adhérent, et qui peut aider le serveur à cibler ses publicités en fonction des centres d’intérêts et du comportement des internautes du site ;
– mesurer certains modèles de navigation, identifier les sites web que vous avez visités, et plus généralement, votre attitude en matière de visites et de connexion, et ce afin d’optimiser l’expérience utilisateur.
Avant de déposer ces cookies sur votre navigateur, Multistrat recueillera votre consentement et vous pourrez vous y opposer (à l’exception du dépôt des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site).
Ces cookies sont conservés sur votre navigateur pour une durée maximale de 13 mois. A compter de l’expiration de ce délai, nous recueillerons de nouveau votre consentement avant de redéposer des cookies sur votre navigateur.
À tout moment, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies sur le site
7.4 – Informations non personnellement identifiables collectées automatiquement
Nous pouvons dans certains cas collecter des informations vous concernant, de nature générique et non personnellement identifiables. Il peut s’agir par exemple du navigateur Web que vous utilisez, du type de système d’exploitation que vous utilisez et du nom de domaine du site Web à partir duquel vous vous êtes lié à notre site ou publicité.
7.5 – Données liées à la navigation
Lors de la navigation sur le site, vous laissez sur notre serveur des traces informatiques non-nominatives appelées “fichiers logs” que Multistrat utilise afin d’orienter le contenu éditorial et promotionnel du site. Ces informations, qui ne sont pas des données à caractère personnelle, ne sont collectées que sur notre site. Elles ne sont pas réutilisables par Multistrat lors d’une nouvelle utilisation du site.
7.6 – Avertissement
Vous devez garder à l’esprit que, de manière générale, chaque fois que vous fournissez volontairement des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Ainsi, vous reconnaissez que Multistrat ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des messages échangés par le biais des outils de communication qu’il offre à ses Utilisateurs et des conséquences éventuelles.
La responsabilité du Multistrat ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages subis par les Adhérents, les Utilisateurs ou les Tiers du fait de l’utilisation des Services ou de l’Espace Adhérent par l’Adhérent ou l’Utilisateur, ou de l’inexactitude des informations figurant sur l’Espace Adhérent.
Il est rappelé que Multistrat n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des relations et des commandes passées par ses Adhérents auprès des Fournisseurs. À ce titre, Multistrat ne pourrait être notamment tenu responsable des données relatives aux Fournisseurs et à leurs produits (désignation des articles, référence des articles, prix, unité de vente, conditionnement…) qui sont mentionnées sur le site. Ces données sont transmises par les Fournisseurs eux-mêmes et sont directement intégrées sur l’Espace Adhérent.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Multistrat serait mise en cause au titre des présentes Conditions Générales, sauf cas de faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. L’Adhérent se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité du Multistrat en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature des Adhérents ou des Utilisateurs à l’égard de Multistrat au titre des présentes Conditions Générales devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.
Les Adhérents et les Utilisateurs déclarent qu’ils se considèrent comme des professionnels disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services rendus par Multistrat de telle sorte qu’ils acceptent, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article. Les Adhérents et les Utilisateurs reconnaissent que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.
9.1 – Résiliation et suppression des accès
L’Utilisateur peut résilier son accès aux Services à tout moment par demande écrite par courrier ou par e-mail avec accusé de réception adressée au Multistrat. Multistrat supprimera l’accès de l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois.
Multistrat se réserve également le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout moment par notification écrite par courrier ou par e-mail avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, en cas de violation par l’Utilisateur de l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout autre document contractuel le liant au Multistrat. La suppression de l’accès de l’Utilisateur sera alors immédiate.
Enfin, dans l’hypothèse où la structure de rattachement ne serait plus adhérente au Multistrat, la résiliation de l’accès aux Services et à l’Espace Adhérent interviendrait de manière automatique.
Chacune des parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.
9.2 – Modifications
Multistrat se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie des Services ou de l’Espace Adhérent.
9.3 – Divisibilité
La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
9.4 – Transmission
Multistrat se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes conditions d’utilisation, ce que vous reconnaissez accepter.
Toute notification, réclamation et/ou observation sur l’utilisation de l’outil, par un abonné ou un utilisateur devra être adressée au Multistrat à l’adresse suivante :
ISEULIS – 63 QUAI CLEMENCEAU 69300 CALUIRE
Pour toute réclamation liée à une commande, l’adhérent devra prendre contact directement avec le fournisseur concerné.
Quel que soit le lieu de conclusion de l’adhésion, les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du siège de notre société, à savoir lyon.
Dernières modifications : 25/08/2023